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La loi du 19 juillet 1977 sur les sondages d'opinion, modifiée par celle du 19 février 2002, interdit la mise en ligne d'informations ayant pour objet la connaissance immédiate des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote (20 heures).

De même, l'article L. 52-2 du Code électoral interdit la publication de tout résultat partiel ou définitif avant cette fermeture et la méconnaissance volontaire de ces deux textes est punie par des amendes de 75.000 et 3.750 euros respectivement. Qui plus est, pour décourager une éventuelle "délocalisation" de sites à l'étranger, Gilles Bachelier, le rapporteur général de la Commission de contrôle, précise que les éditeurs s'exposeraient "aux mêmes sanctions pénales que si leur site était hébergé sur le territoire national"."Et tout blogueur ou internaute qui reprendrait les informations diffusées sur un site tiers avant l'heure légale est susceptible d'être poursuivi".

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Mais cette loi ne concerne pas les médias étrangers... (notamment les chaînes de télé diffusées en France sur le réseau du cable et via les offres Adsl).